mentions légales

CITICOM est titulaire de la carte de « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce » délivrée par la préfecture d'Ille et Vilaine

Conformément au Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les modalités de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970, CITICOM bénéficie d’une garantie pour les opérations de « Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce » sans maniement de fond auprès de la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières (SO.CA.F) à hauteur de 30.000 euros.

CITICOM bénéficie d’une assurance en Responsabilité civile professionnelle (RCP) auprès de S.A.A pour un montant garanti.